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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 5 mai 2025
Numéro de rôle: 24/06602
Formation: PCP JTJ proxi fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 259 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine TRONCQUEE ; Madame [Z] [F] [V] [R]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SWU

N° MINUTE : 4-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 05 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS ANDRE GRIFFATON, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351 non comparant ni représenté à l’audience

à Madame [Z] [F] [V] [R], demeurant [Adresse 3] (SUISSE) non comparante ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine TRONCQUEE ; Madame [Z] [F] [V] [R]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06602 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SWU

N° MINUTE : 4-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 05 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

à Madame [Z] [F] [V] [R], demeurant [Adresse 3] (SUISSE) non comparante ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 24/06602.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.