Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/07978 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2VQ

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DEBORD SAS [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Laurence TRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0283

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Jean-baptiste MEYRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1788

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame CLODINE-FLORENT Fabienne,Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 05 juin 2023, la société DEBORD SAS a fait assigner Monsieur [W] [Z] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 9 656 euros correspondant au solde de la facture n°M11.176 du 21 novembre 2022.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la société DEBORD SAS se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de Monsieur [W] [Z] et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Monsieur [W] [Z] n’a pas notifié de conclusions en réponse sur incident.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 10 mars 2025.

MOTIVATION

I - Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 11 décembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit du défendeur.

Celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action de la société DEBORD SAS à l’endroit de Monsieur [W] [Z] est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II - Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

En l'espèce, l'ensemble des parties n'ayant pas donné leur accord pour qu'il en soit autrement, la société DEBORD SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d'instance et d’action de la société DEBORD SAS à l’endroit de Monsieur [W] [Z] est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société DEBORD SAS d’une part, et Monsieur [W] [Z] d’autre part ;

Condamnons la société DEBORD SAS aux dépens de l’instance.

Faite et rendue à [Localité 5] le 06 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état