Demande relative à un droit d'usage et d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/07492
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/07492 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTFH
Société GROUPAMA PVL Représentant : Maître Dominique DELAS de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J065 Madame [Y] [I] Représentant : Me David SILVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
C/ Monsieur [K], [W] [E] [D] Représentant : Me Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067 Monsieur [C] [S] Représentant : Me Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067 Monsieur [P] [U] Représentant : Maître Sandra HERRY de la SELARL ALTALEXIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0921
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 15 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Sandra HERRY de la SELARL ALTALEXIS, Maître Dominique DELAS de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, Me Martin SALÉ-MONIAUX, Me David SILVA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/07492.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.