Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/04117 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WG46

S.D.C. DU [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société ARCO S.A.S, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 S.C.I. DU 35 Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Monsieur [L] [P] Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Madame [K] [N] Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Monsieur [I] [A] Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Madame [Y] [B] Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Monsieur [X] [E] Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Madame [V] [T] Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 S.C.I. GKFK Représentant : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672

C/

S.A.R.L. MOTEEC INGENIERIE Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société WOR INGENIERIE Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société anonyme d’un État membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la SAS MO DOUGLAS Représentant : Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1377 S.A. QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 Société QBE EUROPE SA/NV, société de droit étranger Société ESSENCE THINK venant aux droits de la société MO DOUGLAS à la suite de la dissolution de la société avec transmission unviverselle de patrimoine Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, prise en la personne de son Mandataire, la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits et obligations de la SASU LLOYD’S FRANCE SAS, dont l’établissement principal en France est sis [Adresse 3], es qualité d’assureur de la SARL WOR INGENIERIE Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 Société LLOYD’S SYNDICAT BRIT, prise en la personne de son Mandataire, la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits et obligations de la SASU LLOYD’S FRANCE SAS, dont l’établissement principal en France est sis [Adresse 3], es qualité d’assureur de la SAS MO DOUGLAS Représentant : Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1377 S.A. BATIPLUS Représentant : Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL SCB Représentant : Me Marion PIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Compagnie d’assurance EUROMAF , ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, es qualité d’assureur de de la SA BATIPLUS Représentant : Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.R.L. VOLUME(S)...ETC... Représentant : Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1814 S.A.R.L. MO DOUGLAS S.A.R.L. WOR INGENIERIE WOR INGENIERIE, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 380 991 521 Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290 S.A.S. SOCIETE CAMPENNOISE DE BATIMENT - SCB Représentant : Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0166

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 29 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 07 Mai 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Michèle BECIRSPAHIC, Me Charlotte BELLET, Me Garance DE MIRBECK, Me Eve DREYFUS, Me Stéphane LAMBERT, Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Me Marion PIERI, Me Alberta SMAIL, Me Antoine TIREL