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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/11388
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/11388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GOZ
Numéro de minute :
S.D.C. DU GROUPE D’IMMEUBLE PANTIN - MANUFACTURE SYNDICAT PRINCIPAL [Adresse 1], représenté par son syndic la société GTF SA, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208
C/ S.C.I. PANTIN INVEST FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Situation :
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture de l’instruction;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 13 Novembre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoiries doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 06 Mai 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 24/11388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.