Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 21/05265 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VIVU

Monsieur [H] [S] [M] [C] Représentant : Me Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0406

C/ Société TIBETANCHE Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS , en sa qualité d’assureur des Sociétés ACCEMATIC, BRAGA CONSTROI, REVETEMENTS IDEAL SOLS, SANI THERMIC, SMP, Représentant : Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R043 Société SMA SA en sa qualité d’assureur de la Société TIBETANCHE Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 SCI ILE DE FRANCE Représentant : Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C53 Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS es qualité d’assureur de la SOCIETE D’ISOLATION ET DE CONSTRUCTION (« SIC ») S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur DO et de responsablilte décennale du constructeur de l’immeuble [Adresse 1] Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Société SELARL BALLY MJ prise en sa qualité de liquidateur judicaire de la Société BRAGA CONSTROI, S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet BLUE SYNDIC Représentant : Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0201 Société MINCO CHANTIERS Société LES PARQUETEURS DE FRANCE S.A.S. BERNARDO CONSULTING Société REVETEMENTS IDEAL SOLS Société SANI THERMIC Représentant : Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 01 Septembre 2025 à 09 H 30 ( [Adresse 2] ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 07 Mai 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Delphine ABERLEN, Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, Me François BILLEBEAU, Me Audrey CHARLET-DORMOY, Me Frédéric COPPINGER, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Me Romy ZALCBERG