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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/07847
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/07847 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTTC
Société SARL 3 PIERRE Représentant : Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 109
C/ S.A. MIC INSURANCE MIC INSURANCE société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°885 241 208, dont le siège social est situé au [Adresse 2], venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de [Localité 6] sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 5], Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132 S.E.L.A.R.L. [N]- MAÎTRE [C] [N] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Monsieur [R] [Z] fait un appel en garantie le 19 février 2025 Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679 S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264 Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, anciennement dénommée MILLENIUM INSURANCE
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 15 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen , salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Patricia djomou DE CHACUS, Me Charles DE CORBIÈRE, Me Valérie HANOUN, Me Laurent KARILA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 22/07847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.