Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03400
- Formation
- Chambre 9/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/03400 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5ED
Numéro de minute : 25/00410
Madame [F] [D] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1292
C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant : Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139 S.A.R.L. LATIMMO Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 16 Octobre 2025 à 09 H 30, Salle G, 7e étage - Immeuble l’Européen - [Adresse 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025,
La greffière,
Anyse MARIO Le juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Matteo BONAGLIA, Me Frédéric GABET, Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/03400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.