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COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/09846 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDUW N° minute : 25/00365

Société LA COOPERATIVE D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449

C/ Madame [Y] [J] Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J069

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 16 octobre 2023, la Coopérative d’accession sociale à la propriété a fait assigner Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.                                                            Par conclusions du 6 mai 2025, la Coopérative d’accession sociale à la propriété demande au juge de la mise en état de : - donner acte à la CAPS de son désistement d’instance à l’encontre de Mme [J] pour autant que cette dernières se désiste de ses demandes reconventionnelles ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais d’instance ; - dire par suite que la présente instance est éteinte.

Par conclusions du 6 mai 2025, Mme [J] demande au juge de la mise en état de : - prendre acte et constater, au besoin juger le désistement d’instance et d’action de la société CAPS de l’ensemble de ses demandes ayant donné lieu à la présente procédure ; - prendre acte et constater, au besoin juger de l’acceptation de ce désistement par Mme [J] qui se désiste elle – même d’instance et d’action de toute demande reconventionnelle qu’elle a pu former dans le cadre de la présente procédure; - dire et juger que le jugement à intervenir emportera extinction définitive de l’instance et de l’action ayant pu opposer les parties au titre de la présente procédure ; - laisser à l’ensemble des partie la prise en charge de ses frais et conseil et les dépens par elle exposés.

SUR CE,

Sur le désistement d’instance

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Lorsque le désistement d’instance n’est que partiel, l’instance n’est éteinte que relativement à la demande objet du désistement (voir en ce sens : Cass. Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-16-461).

En l’espèce, le désistement d’instance de la CAPS, accepté par Mme [J], est parfait.

Sur le désistement d’action

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, le désistement d’action de Mme [J] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,                                                                                                                                                                                                                CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/9846 du fait du parfait désistement d’instance de la Coopérative d’accession sociale à la propriété et du parfait désistement d’action de Mme [J] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Laurence BROSSET, Me Arthur COEUDEVEZ