Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT DE RADIATION

DU 07 MAI 2025

N°2025/ 67

RG 20/11825

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSU6

[Y] [V]

C/

[C] [K]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5]

Copie certifiée conforme délivrée le 7 Mai 2025 à :

-Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V227

- Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

V149

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section IN - en date du 15 Septembre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/01218.

APPELANT

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [C] [K], Liquidateur judiciaire de la SARL BMC CONCEPT, demeurant [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 2]

représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025.

ARRÊT

Sans qualification - Radiation

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'[Localité 1] du 15/09/2015 notifié le 30/09/2015;

Vu l'appel interjeté par M.[Y] [V] le 30/10/2015 ;

Vu la radiation de l'affaire par arrêt du 29/11/2018 ;

L'affaire a été remise au rôle devant la chambre 4-2, au 01/12/2020 ;

Vu l'avis d'attribution du dossier à la chambre 4-3, adressé aux parties le 22/04/2024 ;

Le greffe a avisé les conseils des parties le 06/02/2025, et convoqué les parties pour l'audience des débats du 29/04/2025.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;

Par message électronique du 23/04/2025, le conseil de l'appelant indique qu'il n'a été informé que récemment de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société BMC CONCEPT et demande le renvoi de l'affaire.

La cour constate que l'événement signalé est intervenu le 29/06/2023 soit près d'un an avant le passage de chambre et que dès lors, l'appelant a manqué de diligence.

En conséquence, le renvoi est refusé et la radiation de l'affaire s'impose.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au RG N°20/11825,

Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur présentation à la cour par l'appelant,

- d'un KBIS de la société,

- de la justification de la nomination d'un mandataire ad hoc pour la société en liquidation,

- de la présente decision de radiation,

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, et devront être accomplies avant le 10 décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT