Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00328
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS
■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique
N° RG 25/00328 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEQQ Minute n° 25/00218
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie FOUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [1] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [H] [D], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [1], en date du 02 mai 2025 ;
Vu la décision M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [1] en date du 05 mai 2025 décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète.
La requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 05 mai 2025 est désormais sans objet compte tenu de la décision de levée du 05 mai 2025.
Il n’y a donc pas lieu de statuer à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à ORLEANS le 06 mai 2025
Le greffier
Le Juge des libertés et de la détention
Lucie FOUET
Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [1], à l’avocat, par mail au tiers mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00328.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.