Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

Copie délivrée à la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE Me Périne FLOUTIER

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/04025 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KDLT AFFAIRE : Commune de [Localité 6] Représentée par son Maire en exercice C/ [F] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Commune de [Localité 6] Représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

M. [F] [X] né le 04 Mars 1948 à [Localité 9] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 8] représenté par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 20 mars 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 28 août 1968, la commune de [Localité 6] a consenti à M. [I] [D] un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans à compter du 1er janvier 1968 portant sur les parcelles cadastrées ZD [Cadastre 4], Z [Cadastre 1], Z [Cadastre 2] et [Cadastre 10] [Cadastre 3].

Par acte du 19 avril 1982, M. [K] a consenti à M. [F] [X] un bail à ferme sur la parcelle cadastrée ZC [Cadastre 5] pour une durée de 26 ans.

Ce contrat stipulait que la clause de renouvellement du bail ne pourrait pas s’exécuter en cas de non-renouvellement du bail emphytéotique.

Par acte du 6 décembre 1993, M. [K] a vendu à la commune de [Localité 6] la parcelle ZC [Cadastre 5].

Courant 2021, la commune de [Localité 6] a mis en vente la parcelle ZC [Cadastre 5] et, à cette occasion, M. [X] a revendiqué un droit à bail à ferme.

Par courrier du 22 février 2021, la commune de [Localité 6] a indiqué à M. [X] que ce bail à ferme n’avait pas été renouvelé en l’absence de renouvellement du bail emphytéotique.

Par courrier du 12 août 2021, la commune de [Localité 6] a mis en demeure M. [X] d’avoir à libérer de toute occupation la parcelle ZC [Cadastre 5], ce à quoi ce dernier s’est expressément opposé.

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Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, la commune de Beaucaire a fait assigner M. [F] [X] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir ordonnée son expulsion de la parcelle ZC [Cadastre 5] et d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes.

Par des conclusions notifiées le 22 janvier 2024, M. [X] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant à l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, M. [X] demande au juge de la mise en état de : juger le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux ; renvoyer la procédure au tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes à l’expiration du délai d’appel ; condamner la commune de [Localité 6] à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, la commune de [Localité 6] demande au juge de la mise en état de : rejeter l’exception d’incompétence ; condamner M. [X] à payer une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 20 mars 2025, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence au profit du tribunal paritaire des baux ruraux

L’article L. 491-1 du code rural et de la pêche dispose : « Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres I à VI et VIII du livre IV du présent code ».

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît de toutes les contestations dont le bail rural est l'occasion.

En l’espèce, la commune de Beaucaire demande au tribunal judiciaire d’ordonner l’expulsion de M. [X] d’une parcelle dont il est constant qu’elle a fait l’objet d’un bail à ferme. Les parties s’opposent sur le point de savoir si ce bail a été renouvelé ou pas, et ce en lien avec le renouvellement du bail emphytéotique. Pour défendre la compétence matérielle du tribunal judiciaire, la commune de Beaucaire se prévaut de ce que le bail à ferme n’a pas été renouvelé. Toutefois, ce fait est contesté par M. [X]. Or, cette contestation porte sur le renouvellement d’un bail rural et relève, en conséquence, de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux. Il convient de déclarer le tribunal judiciaire matériellement incompétent et de renvoyer l’affaire au tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés. Aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel immédiat :

Déclare le tribunal judiciaire matériellement incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à la diligence du greffe à ce tribunal à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,