Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/291 N° RG : N° RG 25/00394 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCOQ M. [N] [H]

Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [N] [H] né le 14 Décembre 1987 à [Localité 2] (MAROC) (99) actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ; assisté de Me SMEDTS Emilie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 28 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 02 Mai 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [N] [H] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 22 avril 2025 à 14 heures, à la demande de Mme [S] [W] (soeur), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1] dans les suites de l’apparition de troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice et auto-agressivité ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 28 avril 2025 par le docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [N] [H] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique, comme de conscience de sa pathologie, rendant ainsi le patient incapable de consentir à des soins de manière éclairée et indispensable la poursuite de ces derniers sous la forme d’une surveillance médicale constante à peine de favoriser la survenue de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 03 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [N] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 03 mai 2025.

Le 02 Mai 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention