Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/289 N° RG : N° RG 25/00397 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCPS M. [J] [E]

Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [J] [E] né le 22 Octobre 1991 à actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ; assisté de Me SMEDTS Emilie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 2] en date du 29 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 02 Mai 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [J] [E] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 avril 2025 à 16 heures 30, sur décision du représentant de l’Etat en raison de troubles du comportements (harcèlement) envers sa compagne ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 29 avril 2025 par le docteur [L], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [E] est nécessaire afin de poursuivre l’évaluation clinique mise en place alors que pérsistent un vécu persécutif et un déni de ses troubles ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [E] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 5 avril 2025, afin de poursuivre l’observation clinique.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [E] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 5 avril 2025

Le 02 Mai 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention