Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

MINUTE N° : R 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4E4

copie exécutoire + copie le à Me Marc ANTONINI Me Marie-pierre ABIVEN Me Marie-brigitte ALDAMA Me Bertrand BACHY Me Amaury BERTHELOT Me Franck DERBISE Me Aude GILBERT-CARLIER Me Olivier HOURDIN Me Pierre LOMBARD Me Philippe VIGNON Me Laure YAHIAOUI

deux copies au service des expertises copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN OMISSION DE STATUER

DU 30 AVRIL 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Rose-Marie HUNAULT

GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSE (à la requête en omission de statuer)

S.A.S INEO HAUTS-DE-FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 36] METROPOLE sous le n° 383 870 797 dont le siège social est sis [Adresse 59]

représentée par Me Marie-brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sophia AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.N.C. INEO RESEAUX NORD EST immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le n° 381 287 101 dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Me Marie-brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sophia AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

DÉFENDEURS (à la requête en omission de statuer)

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE (OPH) Immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n° 423 119 395, représenté par son Directeur général en exercice, M. [H] [F] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-David DREYFUS de la SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Aurélie DEHASPE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)

S.A.S. LE BATIMENT ASSOCIE immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n° 316 464 171 dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Amaury BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER (plaidant)

S.A.S. MENARD immatriculée au RCS d’[Localité 35] sous le n° 393 313 358 dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante et non représentée S.A.S. GILBERT EMMANUEL immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n° 503 922 445 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laure YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. LG BATI (assigné par la société ABEILLE IARD & SANTE) immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 799 611 140 dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante et non représentée

S.A.S. LG BATI (assigné par S.C. SCCV [Adresse 50] ) immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 799 611 140 dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante et non représentée

Entreprise AYDIN MUSA (MUSA CARRELAGE) enregistrée sous le n° de SIREN 487 838 393 dont le siège social est sis [Adresse 54]

représentée par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Jean-François MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS (plaidant)

S.A.S. JFE CONCEPT immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le n° 819 166 406 dont le siège social est sis [Adresse 56]

non comparante et non représentée

S.A.S. SORETHERM PICARDIE immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le n° 335 292 389 dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante et non représentée

E.U.R.L. ENTREPRISE VALENTIN MIGUEL (assigné par la société ABEILLE IARD & SANTE) Immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le n° 504 405 713 dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante et non représentée

E.U.R.L. VALENTIN MIGUEL (assigné par S.C. SCCV [Adresse 49] [Adresse 45] ) immatriculée de [Localité 37] sous le n° 504 405 713 dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante et non représentée

S.A.R.L. TOP VAN DOOREN immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n° 586 080 244 dont le siège social est sis [Adresse 53]

non comparante et non représentée

S.A.R.L. AA MEREAU JC Immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n° 517 715 538 dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante et non représentée

S.A.R.L. CAR ISO FACADE immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n° 788 553 709 dont le siège social est sis [Adresse 26]

représentée par Me Amaury BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER (plaidant)

S.A.S. COPPENS (assigné par S.C. SCCV [Adresse 50]) immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n° 398 181 099 dont le siège social est sis [Adresse 58]

non comparante et non représentée

S.A.S. COPPENS (assigné par la société ABEILLE IARD & SANTE) immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n° 398 181 099 dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante non comparante et non représentée

S.A.R.L. DESCHAMPS PERE & FILS immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le numéro 499 041 390 dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

S.A.S. SN TELECOISE immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 852 452 747 dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante non comparante et non représentée

E.U.R.L. URBAN CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le numéro 819 072 893 dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Me Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau d’AMIENS

S.C. SCCV [Adresse 50] immatriculée au RCS de [Localité 36] METROPOLE sous le n° 839 726 304 dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Me Philippe VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON (postulant) et par Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Julie MISMISIS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.E.L.A.R.L. D’ARCHITECTURE [C] [I] Exerçant sous l’enseigne B&N ARCHITECTES, immatriculée au RCS [Localité 37] sous le n° 950 004 796 dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Société SMABTP immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le numéro 775 684 764, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité decennale de la SAS GILBERT dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TOP VAN DOOREN immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le n° 586 080 244 dont le siège social est sis [Adresse 60]

non comparante et non représentée

Entreprise individuelle BERTON JESSY (CLOSBAT) enregistré sous le numéro de SIREN 408 195 956 dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante et non représentée

S.A.S. [Adresse 34] immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le numéro 402 096 267 dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. GOREZ FRERES immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n° 306 486 192 dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante et non représentée

S.A.R.L. ATENA PAYSAGE Immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le n° 502 752 264 dont le siège social est sis [Adresse 46]

non comparante et non représentée

S.A.R.L. INSPIRATION TRAVAUX immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n° 880 613 880 dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante et non représentée

S.A.S. BOTEMO immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 440 258 721 dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante et non représentée

E.U.R.L. COTE JARDIN (assigné par la société ABEILLE IARD & SANTE) immatriculée au RCS de [Localité 47] sous le n° 819 680 059 dont le siège social est sis [Adresse 44]

non comparante et non représentée

E.U.R.L. COTE JARDIN (assigné par S.C. SCCV [Adresse 50]) immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n°819 680 059 dont le siège social est sis [Adresse 44]

non comparante et non représentée

S.A.S. DEMOLAF immatriculée au RCS d’[Localité 30] sous le n° 493 785 935 dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante et non représentée

S.A.S. SN TELECOISE Immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 852 452 747 dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante non comparante et non représentée

S.A.S. SORETHERM PICARDIE Immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le n° 335 292 389 dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante et non représentée

Société OTIS Immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le n° 542 107 800 dont le siège social est sis [Adresse 52]

représentée par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le n° 306 522 665 dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE (plaidant)

S.A.S.U. CONS-STRUCT Immatriculée au RCS d’[Localité 35] sous le n° 824 855 126 dont le siège social est sis [Adresse 29]

non comparante et non représentée

S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE immatriculée au RCS d’[Localité 35] sous le n° 824 612 972 dont le siège social est sis [Adresse 57]

non comparante et non représentée

S.A.R.L. ATENA PAYSAGE immatriculée au RCS de [Localité 48] sous le n° 502 752 264 dont le siège social est sis [Adresse 46]

non comparante et non représentée

S.A.S. ETUDE TECHNIQUES CONSEILS (ETC) immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le n° 414 838 086 dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE (plaidant) et par Me Amaury BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)

[U] [T] N° de SIRET 344 529 623 00110 demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

S.A.S. BOTEMO immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 440 258 721 dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante et non représentée

S.A.S. INFRA SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le n° 439 034 851 dont le siège social est sis [Adresse 23]

non comparante et non représentée

S.A.S. JFE CONCEPT immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le n° 819 166 406 dont le siège social est sis [Adresse 55]

non comparante et non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Fait droit à la requête en omission de statuer ;

Met hors de cause la mettre hors de cause la société INEO RESEAUX NORD EST ;

Ordonnons la mention de l’omission de statuer sur la minute de l’ordonnance du 16 janvier 2025 dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,