Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/688 Appel des causes le 07 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01968 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GZS

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [C] [P] de nationalité Algérienne né le 06 Octobre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 18 juin 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 19 juin 2024 à 10h30 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 mai 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 03 mai 2025 à 16h27.

Vu la requête de Monsieur [C] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06 Mai 2025 à 15h34 ;

Par requête du 06 Mai 2025 reçue au greffe à 10h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Vous pouvez contacter le commissariat, j’ai respecté mon assignation à résidence. Pendant cinq jours, la personne qui m’hébergeait n’était pas là donc j’ai du aller à [Localité 1] en attendant.

Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : je soulève le moyen de la deuxième réitération du placement au CRA sur la base de la même OQTF. Selon la réserve du conseil constitutionnel, on ne peut placer trois fois au CRA sur la base de la même décision d’éloignement. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [P].

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces produites au soutien du recours exercé contre la légalité de la décision administrative que l’intéressé a déjà été placé à deux reprises en rétention administrative les 21 juin et 28 décembre 2024 sur le fondement de la même mesure d’éloignement que celle invoquée au soutien de l’actuelle mesure privative de liberté dont il fait l’objet à savoir l’OQTF du 18 juin 2024 ;

Que la réserve d’interprétation émise par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 97/389 DC du 22 avril 1997, toujours d’actualité, faisant obstacle à une double réitération d’un placement en rétention administrative sur la base d’une même mesure d’éloignement, il y a lieu de constater l’irrégularité de la mesure privative de liberté dont il fait actuellement l’objet et d’y mettre fin ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01966

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [C] [P]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE LA SOMME

ORDONNONS que Monsieur [C] [P] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [C] [P] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12h53 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE LA SOMME Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 25/01968 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GZS Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,