Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

LE 28 AVRIL 2025

N° RG 24/00365 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOB6 - Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N° 25/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Le CE à Me Mickaël BOULAY CE à Me Emeric MARTIN-DE POULPIQUET CCC Dossier

JUGEMENT

DU 28 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Pascaline JOVELIN,

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 24 Février 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [A] [N] [P] [I] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Marie-françoise BLOT - DE LA IGLESIA, avocat postulant au barreau de SAINT-BRIEUC, et par Me Mickaël BOULAY, avocat plaidant au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [K] [G] [C] [R] étant sous curatelle renforcée par jugement rendu par le tribunal judiciaire de St Brieuc le 13/06/2023 (ayant pour curateur l’ACAP 22) né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emeric MARTIN-DE POULPIQUET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 30 janvier 2024,

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 juin 2024,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre :

[A] [N] [P] [I], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (61)

et

[E] [K] [G] [C] [R], né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 10] (22)

unis en mariage à [Localité 6] (22), le [Date mariage 1] 1985, sans contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 11 décembre 2022 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront supportés par moitié par chacun des époux ;

DIT qu'il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l'autre partie la présente décision ;

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND juge aux Affaires Familiales, et P.JOVELIN, Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales