Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00052
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 116 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHID
N° Minute :
DEMANDEUR : M. [I] [F]
Débiteur(s), trice(s) : M. [I] [F]
Copie délivrée le : à :
JUGEMENT du 05 mai 2025
DEMANDEUR : Monsieur [I] [F] [Adresse 4] [Localité 7]
DÉFENDERESSE : CYO - VEOLIA [Adresse 2] [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane
Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 mai 2025;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/00052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.