Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/03054
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 06 Mai 2025
N° RG 25/03054 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IAK N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P435
c/
Mutuelle MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
CPAM DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4]
défaillante
Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 30 avril 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
La Mutuelle Fraternelle d’assurances et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur en application de l'article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/03054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.