Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 20/04282
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
Minute N°25/ du 07 Mai 2025 4ème Chambre civile N° RG 20/04282 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NFWH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSES: S.A.R.L. JAJA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] -représentée par Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. DS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE: Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] pris en la personne de son syndic le cabinet [Adresse 5], dont le siège social est sis à [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Audrey MASSEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 07 Mai 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 Novembre 2020 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. JAJA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège et accepté par Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] pris en la personne de son syndic le cabinet [Adresse 5], dont le siège social est sis à [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal en exercice ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 20/4284, et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le : à Me Michaël BERDAH Me Audrey MASSEI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 20/04282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.