Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00124
- Formation
- Référé président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 988 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR3O
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 Mai 2025
-----------------------------------------
[I] [X] [J] [D]
C/
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A. SMA SA S.A.R.L. ANTELEC
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copie certifiée conforme délivrée le 07/05/2025 à :
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Me Florence SEYCHAL - 1 expert dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 6]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l'audience publique du 03 Avril 2025
PRONONCÉ fixé au 07 Mai 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [I] [X], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Florence SEYCHAL, avocat au barreau de NANTES
Madame [J] [D], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Florence SEYCHAL, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSES
D'UNE PART
ET :
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (RCS PARIS 775 684 764), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. SMA SA (RCS PARIS 332 789 296), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. ANTELEC (RCS [Localité 7] n° 500 689 583), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR3O du 07 Mai 2025
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [I] [X] et Mme [J] [D] ont confié à M. [E] [R] la maîtrise d'œuvre de travaux de construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé [Adresse 2]) à [Localité 7], voisine d'une première maison située [Adresse 3], dont les lots ont été attribués notamment aux entreprises suivantes : - ENDUITS DES MAUGES aujourd'hui liquidée, assurée auprès de la SMABTP : enduits, - ATELIER BODET assurée auprès de la MAAF : plâtrerie isolation, - GINGER CEBTP : étude géotechnique, - ASCIA INGENIERIE : étude béton, - BUCIOL assurée auprès des MMA : maçonnerie, - BERGERET devenue ASTEN assurée auprès d'AXA : étanchéité, - AGC GLACISOL assurée auprès d'HDI HERLING : menuiseries extérieures.
Suite à des doléances concernant notamment le dépassement du budget initial, des désordres affectant la baie du séjour, le conduit de cheminée et des infiltrations d'eau dans le garage et le sanitaire, Mme [I] [X] et Mme [J] [D] ont obtenu des provisions sur l'indemnisation de leurs préjudices par ordonnance de référé du 28 décembre 2018, après une expertise confiée à M. [V] [O] par ordonnance du 21 avril 2016.
Se plaignant de nouveaux désordres, à savoir des fissurations des enduits et des cloisons et infiltrations multiples, Mme [I] [X] et Mme [J] [D] ont fait assigner en référé M. [E] [R], la société AGC GLACISOL, la S.A.R.L. BUCIOL, la S.A.S. ASTEN, la SMABTP en qualité d'assureur de la S.A.S. ENDUITS DES MAUGES, la S.A.S. ATELIER BODET, la S.A. MAAF ASSURANCES prise en qualité d'assureur de la société ATELIER BODET, la S.A.S. GINGER CEBTP, la S.A.S. ASCIA INGENIERIE afin de solliciter l'organisation d'une expertise.
Suivant ordonnance de référé du 8 août 2024, M. [Y] [S] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elles ont intérêt à appeler à la cause la société intervenue au titre du lot électricité – ventilation, Mme [I] [X] et Mme [J] [D] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. ANTELEC suivant acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
Formulant toutes protestations et réserves sur la mesure sollicitée et estimant qu’elle a intérêt à appeler à la cause son assureur au jour de son intervention et son assureur au jour de la réclamation au titre du contrat d’assurance de responsabilité décennale et civile, la S.A.R.L. ANTELEC a fait assigner en référé la S.A SMA SA et la société SMABTP, selon actes de commissaire de justice du 11 mars 2025 afin que les opérations d’expertise leurs soient opposables.
Les procédures ont été jointes.
La S.A. SMA SA et la SMABTP formulent toutes protestations et réserves.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [I] [X] et Mme [J] [D] présentent des copies des documents suivants : - cahier des charges, - contrat d'architecte, - estimations des travaux, - assignations et ordonnances de référé des 02/05/16 et 20/12/18, - devis, factures, attestations d'assurances, - rapport du 22/02/20 de Mme [Z] [M], expert SOCABAT, - observations techniques ARTAHE CONSEILS EXPERTISES du 21/09/23 et du 27/12/23, - photographies, - assignation du 2 mars 2016, - ordonnance de référé du 8 août 2024, - note de Monsieur [Y] [S], Expert Judiciaire, du 26 novembre 2024, - devis ANTELEC en date du 20 janvier 2015, - facture ANTELEC n°40315 en date du 15 mars 2015.
La S.A.R.L. ANTELEC y ajoute : - extrait Pappers ANTELEC, - CTP lot n° 12 Électricité courants forts/faibles – Ventilation, - devis ANTELEC du 23/09/13, - extrait Pappers SMA SA, - attestation d’assurance SMA SA année 2015, - extrait INSEE SMABTP, - attestation d’assurance SMABTP année 2025.
Il résulte des explications données et pièces produites que la S.A.R.L. ANTELEC, intervenue au titre du lot électricité – ventilation, est susceptible d’être recherchée au titre de sa responsabilité et que les garanties de ses assureurs peuvent être mobilisées.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [Y] [S] par ordonnance de référé du 8 août 2024 (24/521) à la S.A.R.L. ANTELEC et ses assureurs la S.A. SMA SA et la SMABTP,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 25/00124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.