Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWIV

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Avril 2025

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[H] [Y] [O], [K] [M]

C/

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT [F] [Z]

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copie certifiée conforme délivrée le 30/04/2025 à :

Me Magali AMISSE-GAUTHIER (ST-NAZAIRE) la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 la SELARL RACINE - 57 dossier copie électronique délivrée le 30/04/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 03 Avril 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Avril 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [O], [K] [M], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT (RCS VERSAILLES 552 144 503), dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWIV du 30 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE Mme [H] [Y] et M. [O] [M] ont fait l’acquisition d’un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT modèle PARTNER immatriculé [Immatriculation 9] auprès de M. [F] [Z] au prix de 14 800 € le 30 avril 2022. Se plaignant de l’apparition furtive d’un voyant moteur orange avec baisse de puissance en circulation et de pertes d’huile moteur, Mme [H] [Y] et M. [O] [M] ont fait assigner en référé M. [F] [Z] ainsi que la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT selon actes de commissaires de justice des 14 et 17 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT formule toute protestations et réserves en sollicitant des compléments à la mission d’expertise notamment à propos des conditions d’entretien et des aménagements ou transformations éventuellement intervenus sur le véhicule. M. [F] [Z] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION Mme [H] [Y] et M. [O] [M] présentent des copies des documents suivants : - certificat de cession, - certificats d'immatriculation, - factures EURL PLESSIS AUTOMOBILE du 02/04/24 et 15/10/24, - devis PEUGEOT, - courriel de demande de prise en charge du 18/01/25. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [H] [Y] et M. [O] [M] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [D] [P], expert près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 7], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mél : [Courriel 8] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Mme [H] [Y] et M. [O] [M] devront consigner au greffe, avant le 7 juillet 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2026, Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE