Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/03369
- Formation
- REFERES GENERAUX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal Judiciaire de Draguignan
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE DU 07 MAI 2025 (rectifiant l’ordonnance min 2025/170 du 02 Avril 2025)
RG : 25/03369 minute n° : 2025/ 226
Nous, Laetitia NICOLAS, Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, assistée de Alexandre JACQUOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé rendue le 02 Avril 2025 dans le litige opposant la SCI FLG contre la SAS ROTISSERIE [Y],
Vu la requête de Maître GARAY en rectification d'erreur matérielle du 23 Avril 2025,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans notre ordonnance de référé en date du 02 Avril 2025, numéro minute 2025/170, une erreur matérielle s’est incontestablement glissée dans le dispositif sur la constatation de la résolution du bail ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIONS dans notre ordonnance de référé du 02 Avril 2025 (RG 25/00812 - minute 2025/170) en ce sens qu’il convient de remplacer en page 3 du dispositif la mention suivante :
- “ CONDAMNONS la résolution du bail commercial liant les parties au 24 octobre 2025,”
Par :
- “ CONSTATONS la résolution du bail commercial liant les parties au 24 octobre 2024”
ORDONNONS que mention de la présente rectification soit portée en marge de la décision rectifiée et DISONS que copie de celle-ci ne pourra être délivrée sans une copie des présentes.
LAISSONS les dépens de l'instance en rectification à la charge de l'État.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Exécutoire : Me GARAY copie Min 2025/170 dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 25/03369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.