Baux professionnels - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00408
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/00408 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5U
DEMANDERESSE : L’association interentreprise AIE BUC MINIERE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de [Localité 4] le 29 juillet 1987 sous le numéro [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Géraldine PIEDELIEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P238
DEFENDERESSE : La société SAS DECOUVERTE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 505 186 858 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de l’Association Interentreprise AIE BUC MINIÈRE notifiées par son conseil le 22 Avril 2025,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de l’Association Interentreprise AIE BUC MINIÈRE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 4], le 07 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/00408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.