Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Avril 2025

N° RG 24/05727 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52MK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. La Société VALBARELLE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [Y] [M], demeurant [Adresse 9]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 décembre 2023 la SNC Valbarelle a obtenu un permis de construire pour la démolition de l’existant et la construction d’un ensemble immobilier de 65 logements collectifs en R+6 et l’aménagement d’un parking sous-terrain en sous-sol sur deux niveaux, situé [Adresse 10] (parcelles [Cadastre 12] A [Cadastre 1], [Cadastre 12] A [Cadastre 2], [Cadastre 12] A [Cadastre 3], [Cadastre 12] A [Cadastre 6], [Cadastre 12] A [Cadastre 7]).

Suivant acte de commissaires de justice du 07 janvier 2025, la SNC Valbarelle a fait assigner devant le juge des référés de ce siège M. [R] [Y] [M], aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et réserver les dépens.

A l’audience du 04 avril 2025, la SNC Valbarelle a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.

M. [R] [Y] [M] valablement assigné à étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise préventive

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Par arrêté du 13 décembre 2023, la SNC Valbarelle a obtenu un permis de construire pour la démolition de l’existant et la construction d’un ensemble immobilier de 65 logements collectifs en R+6 et l’aménagement d’un parking sous-terrain en sous-sol sur deux niveaux.

Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de la SNC Valbarelle à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la SNC Valbarelle.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

[I] [F] [Adresse 11] [Localité 5] Mèl : [Courriel 13]

Avec pour mission de :

- se rendre sur les lieux sis [Adresse 10] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 12] A [Cadastre 1], [Cadastre 12] A [Cadastre 2], [Cadastre 12] A [Cadastre 3], [Cadastre 12] A [Cadastre 6], [Cadastre 12] A [Cadastre 7] ; - visiter : - les immeubles des défendeurs sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 12] A [Cadastre 4], l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ; - examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ; - les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 12] A [Cadastre 4], confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ; - constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles cadastrées [Cadastre 12] A [Cadastre 4], ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles cadastrées [Cadastre 12] A [Cadastre 4], en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ; - dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ; - dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ; - communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;

Disons que la SNC Valbarelle devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 3500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,

Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai,

Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,

Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente

Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ;

Laissons les dépens à la charge de la SNC Valbarelle.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT