Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/06839
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 686 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jean-Philippe FRANC
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06839 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NB2
N° MINUTE : 6/25
JUGEMENT rendu le mardi 29 avril 2025
DEMANDEUR Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire :#K0101
DÉFENDERESSE Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jean-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#D0189
COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2025
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 29 avril 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06839 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NB2
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 30 novembre 2023, Monsieur [B] [T] a sollicité la convocation de la société QATAR AIRWAYS devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 600 euros à titre d’indemnisation, en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A la suite d'un renvoi, l’affaire est appelée et examinée à l’audience du 4 mars 2025 au cours de laquelle les parties sont représentées par leur conseil.
Le demandeur réitère les termes de la requête en rappelant que le vol QR 648 reliant [Localité 4] (CDG) à [Localité 3] avec escale à Doha du 31 mai 2023 a été retardé de plus de trois heures.
La Société QATAR AIRWAYS dépose des conclusions à l'audience auxquelles elle se réfère et aux termes desquelles elle reconnaît le retard et demande de donner acte de ce qu'elle accepte de payer la somme totale de 700 euros à Monsieur [T].
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
La société QATAR AIRWAYS reconnaît devoir la somme de 600 euros à Monsieur [T] à titre d’indemnisation, en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. La société QATAR AIRWAYS sera donc condamnée au paiement de ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. Sur la demande de dommages et intérêts
La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.
Toutefois, la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance à une action en justice.
De surcroît, le requérant ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard dont la satisfaction vient de leur être allouée regard des dispositions de l'article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004.
En conséquence, sa demande à ce titre ne pourra être accueillie.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable d’allouer au demandeur la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.
Sur les dépens
La société QATAR AIRWAYS, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la société QATAR AIRWAYS à payer à Monsieur [B] [T] la somme de 600 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société QATAR AIRWAYS à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamne la société QATAR AIRWAYS aux dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le, 29 avril 2025.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 23/06839.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06839. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.