Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/04921
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
2ème chambre civile
N° RG 25/04921 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WOH
N° MINUTE :
Assignation du : 23 Janvier 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 05 Mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [S] [C] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0559
DÉFENDERESSE
Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([5]) [Adresse 2] [Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et susceptible de recours
______________________
Sur saisine d'office, Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, Selon les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. La caducité de l'assignation entraîne extinction de l'instance, laquelle doit être constatée dès lors que le délai est écoulé. En l'espèce, suivant exploit d'huissier du 23 janvier 2025, enrôlé sous le RG 25/04921, Mme [S] [C] a assigné l’Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]). Or, la remise au greffe de cette assignation a été effectuée le 19 avril 2025, soit plusieurs semaines après la date de l’audience communiquée plus de quinze jours à l’avance, de sorte que sa caducité doit être constatée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours, Constate la caducité de l'assignation délivrée le 23 janvier 2025 à l’encontre de l’Etablissement Public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]) ; Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance à l'encontre de l’Etablissement public [Adresse 7] [Localité 8] ([6]) et le dessaisissement de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°25/04921 ;
Fait à [Localité 8], le 5 mai 2025
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/04921.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.