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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02257
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le Demandeur et défendeur: à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/02257 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBS
N° MINUTE : 2025/1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 30 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
à Monsieur [H] [D] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0572
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17-04-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le Demandeur et défendeur: à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/02257 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBS
N° MINUTE : 2025/1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 30 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
à Monsieur [H] [D] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0572
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17-04-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2025, sous le numéro 23/02257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.