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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/12942
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 153 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/12942 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEPI
N° MINUTE : 11
Copies CC délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 29 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [B] [J] représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0872
DEFENDERESSE
S.A.S. HIVORY représentée par Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI LIZEE AUCHER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0159
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, de la 18° chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 18° chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 5ème chambre.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 5ème chambre.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2025
Le Greffier La Juge de la Mise en Etat Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 22/12942.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12942. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.