Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/01962
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie conforme délivrée par LRAR le : 07/05/2025 à : toutes les parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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PS ctx protection soc 4
N° RG 22/01962 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQVA
N° MINUTE :
Requête du : 18 Juillet 2022
JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 07 Mai 2025 DEMANDERESSE
Entreprise INDIVIDUELLE [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, représentée par Madame [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge Madame LE DU, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie conforme délivrée par LRAR le : 07/05/2025 à : toutes les parties
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juillet 2022,
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [5]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Entreprise INDIVIDUELLE [3], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.
[6] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement non qualifiée en premier ressort,
Déclare le recours de Entreprise INDIVIDUELLE [3] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 4] le 07 Mai 2025
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 22/01962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.