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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/08607
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/08607 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DFL
Contradictoire
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 7 mai 2025
DEMANDEURS
Madame [U] [O] [Adresse 2] [Localité 4]
Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 4]
représentés par Maître Jessica BRAMI CHIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1148
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 1] C/O L’Enseigne libre [Localité 3]
représentée par Maître Sarah ESTRACH de l’AARPI NEMESIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0609
NOUS, Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état,
assistée d’Ines SOUAMES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 7 avril 2025 ;
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2025 par Monsieur [B] [P] et Madame [U] [O] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément à l’article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Au cas présent, il ressort que la clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 avril 2025, conformément à la requête des demandeurs qui conditionnaient néanmoins cette décision au rejet des conclusions adverses. En l’absence de rejet de ces conclusions par le juge de la mise en état, les demandeurs sollicitent de pouvoir répondre aux dernières écritures de la SCI [Adresse 5] 190.
Le respect du principe du contradictoire, qui s’impose au juge, justifie la révocation de l’ordonnance de clôture.
En conséquence, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 7 avril 2025, de renvoyer le dossier à l’audience de mise en état du 2 juin 2025 à 10h10 aux fins de conclusions en réponse des demandeurs, notifiées au moins 10 jours avant l’audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours :
Révoquons l’ordonnance de clôture du 7 avril 2025 ;
Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 2 juin 2025 à 10h10 pour conclusions en réponse des demandeurs, notifiées 10 jours avant l’audience.
LE GREFFIER, LA VICE-PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/08607.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.