Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02266
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02266 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BML AFFAIRE : [U] [Z], [P] [F] C/ [M] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [U] [Z] née le 27 Mai 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON
Monsieur [P] [F] né le 15 Mai 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [M] [B] né le 16 Janvier 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 06 Mai 2025
Notification le
à
Maître [G] [K] - 3281, Expédition et grosse
Maître [I] [S] - 264, Expédition et grosse
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 03 Décembre 2024, Madame [U] [Z] et Monsieur [P] [F] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Monsieur [M] [B].
Par conclusions RPVA du 16 avril 2025 Maître [G] [K] a, pour Madame [U] [Z] et Monsieur [P] [F], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation suite à l’accord intervenu entre les parties en audience de règlement amiable du même jour.
Par message RPVA du 16 avril 2025 Maître [I] [S] a, pour Monsieur [M] [B], déclaré accepter le désistement et renoncer à ses demandes reconventionnelles.
Il convient de constater ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action.
DISONS que chaque partie conserva la charge de ses frais et dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 24/02266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.