Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/08212
- Formation
- Chambre 9/Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 21/08212 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VPN5 N° minute : 25/406
S.A.S. A2JVL Représentant : Me Laure GENITEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R210
C/ Monsieur [X] [E] Représentant : Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0483 S.C. SCCV [Adresse 1] Représentant : Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0483
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2025,
La Greffière,
Anyse MARIO Le Juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET Transmis à : Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, Me Laure GENITEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 21/08212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.