Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00557
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 61
D.A. : Numéro : 25/00488 du : 19 Décembre 2024
N° RG 25/00557 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIRS
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 18 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/01090
APPELANTE
Organisme [6] représenté par son directeur, Monsieur [N] [M], domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉES
S.A.S. [4]
S.C.P. ABITBOL-ROUSSLET Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [4] »
S.C.P. [1] AVAZERI-BONETTO Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [4] »
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2024 par Organisme [6] représenté par son directeur, Monsieur [N] [M], domicilié en cette qualité audit siège
à l'encontre de la décision rendue le 18 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à S.A.S. [4], S.C.P. ABITBOL-ROUSSLET Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [4] », S.C.P. [2] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [4] »,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Organisme [6] représenté par son directeur, Monsieur [N] [M], domicilié en cette qualité audit siège a Par mail enregistré au greffe le 28 Avril 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Décembre 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Organisme [6] représenté par son directeur, Monsieur [N] [M], domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2025
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 25/00557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.