Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00203
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
- SCP [Adresse 12]
- Me Emmanuelle MILET
EXPEDITION TJ
LE : 06 MAI 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 06 MAI 2025
N° RG 25/00203 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DW6E
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Décembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [O] [V] veuve [H]
née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 13] (Portugal)
[Adresse 16]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal non acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 26/02/2025
II - M. [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 10]
- Mme [G] [H]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 11]
[Localité 7]
- Mme [F] [H]
née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentés par Me Emmanuelle MILET, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal non acquitté
INTIMÉS
06 MAI 2025
p.2
Attendu que par conclusions du 11 avril 2025, Madame [O] [V] veuve [H] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Décembre 2024 ;
Que par soit-tranmis du 05 mai 2025, Monsieur [T] [H] et Mesdames [H] prennent acte du désistement d'appel de Madame [O] [V] veuve [H];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de Madame [O] [V] veuve [H] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.