Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/298 N° RG : N° RG 25/00414 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCTM M. [F] [Z]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [F] [Z] né le 04 Août 1981 à [Localité 2] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [1] (84) ; assisté de Me SEVIN Fabien, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 24 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 06 Mai 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [F] [Z] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 mai 2024, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 12 novembre 2024 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical en date du 23 avril 2025 rendu par les docteurs [H], [X] et [G], psychiatres de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [F] [Z] est nécessaire en ce qu’il ne critique pas les élements délirants et hallucinatoires qui ont déclenché le dernier passage à l’acte, ni la consommation de toxiques , il exprime ne pas savoir s’il ne reconsommera pas à l’extérieur et s’il passera de nouveau à l’acte, le risque de présenter de nouveaux troubles du comportement à l’extérieur est élevé, la critique de sa maladie est superficielle.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [F] [Z] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 11 mai 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [F] [Z] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 11 mai 2025.

Le 06 Mai 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention