Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00954
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00954 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQ53
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [Y], [X] [E] née le 20 Avril 1967 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1]
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM de la Loire le 10/07/2024 concernant le non paiement des IJ pour la période du 15/06/2024 au 24/07/2024 de Mme [E] [Y].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal du 10 janvier 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
- RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande de désistement du demandeur intervient avant présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir, l’acceptation de ce dernier n’est pas nécessaire ;
- CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir antérieurement au 10 janvier 2025 ;
- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [Y], [X] [E], LA CPAM DE LA LOIRE Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 24/00954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.