Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR RÉSOLUTION DU PLAN EN DATE DU 02 MAI 2025

N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEEV

DEMANDEUR

SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Me [I] [R], ayant étude [Adresse 1], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [U] [E], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 juillet 2022

Représentée par Me [I] [R]

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT

Monsieur [U] [E], n° siren : 528 671 274, activité : artiste peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Typhaine RIQUET

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Virginie GIRARD, Procureur adjoint de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu le jugement en date du 01 juillet 2022 arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur ;

Vu les convocations en date du 09 janvier 2025 pour l’audience du 07 février 2025 ;

Vu le renvoi à l’audience du 02 mai 2025, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président, signé par Nicolas VERMEULEN et par Typhaine RIQUET, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions de l’article L. 626-27 et L631-20-1 du Code de Commerce ;

DÉCIDE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [U] [E], n° siren : 528 671 274, activité : artiste peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2] ;

FIXE au 01 juillet 2024 la date de cessation des paiements ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [U] [E] à compter du présent jugement ;

MET fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

MAINTIENT Madame [B] [F] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [S] [M] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Me [I] [R], ayant étude [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire ;

PRÉCISE que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ;

DIT que cet état devra être déposé avant le 02 juillet 2025 ;

DÉSIGNE Maître [T] [P], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 02 juillet 2025 ;

DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et la transmettre au Juge-Commissaire dans le délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au BODACC ;

FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce  ;

RENVOIE l’examen de l'affaire à l'audience collégiale du Vendredi 03 octobre 2025 à 09 H 00 - salle E, 1er étage au Palais de Justice de LILLE ;

ORDONNE les mesures de publicité et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Typhaine RIQUET LE PRÉSIDENT Nicolas VERMEULEN