Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00221
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH6B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à : -Me TRIBOT -M. [H]
Copie exécutoire à : -
Madame [C] [Y], en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [Y] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Eure-et-Loire) demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-790 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [H] demeurant [Adresse 2]
Non constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience collégiale du 10 mars 2025. En présence de Madame [B] [T], auditrice de justice.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, DEBOUTE Madame [C] [Y] de son action, LA CONDAMNE aux dépens, y compris les frais de l’expertise. RAPPELLE qu'il sera procédé à la signification du présent jugement par la partie la plus diligente ; RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’éventuelle transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil qu’après dépôt au greffe par les avocats d’un certificat de non-appel. La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 24/00221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.