Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 2 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00583
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 25/00583 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame BARRAL Carole, Vice-président
GREFFIER : Madame [T] [J],
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [C] [B] demeurant [Adresse 1]
Représenté par Monsieur [L] [B], fils muni d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée Le à M. [B] à SNC LEROY MERLIN
Copie certifiée conforme délivrée le à M. [B] à SNC LEROY MERLIN
S.N.C. LEROY MERLIN dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [S] [K], contrôleur de gestion muni d’un pouvoir
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 25/00583 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCV Page
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS et PROCÉDURE
Le litige est installé entre les parties depuis près de deux ans sans que la société Leroy Merlin n’ait proposé d’issue satisfaisante à [C] [B] ainsi contraint de saisir la Justice.
Lors de l’audience du 25.4.2025, les parties ont accepté de rencontrer le conciliateur. Au terme d’un longue séance de conciliation, un accord a finalement été dégagé grâce à la perspicacité du conciliateur.
Le procès-verbal de conciliation est annexé au présent jugement dont il compose la minute et [C] [B] en demande l’homologation laquelle est ici conférée.
En cas d’inexécution spontanée comme de retard d’exécution :
- [C] [B], créancier des engagements pris le 25.4.2025, pourra recourir à l’exécution forcée aux frais du débiteur de ces engagements, ce en mandatant le commissaire de Justice de son choix,
- les sommes dues produiront de plein droit intérêts au taux légal,
le tout sans préjudice d’astreinte, dommages et intérêts ainsi qu’indemnité de frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,
homologue l’accord convenu le 25 avril 2025 entre [C] [B] et la société Leroy Merlin,
laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier. le greffier, le président,
Le Greffier, La Présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 mai 2025, sous le numéro 25/00583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.