Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01663
- Formation
- Chambre 02 DIVORCES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00329 - CAB 3 N° RG 24/01663 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYFO Chambre : 02 DIVORCE Section : 1
Me Perrine CORU, vestiaire : C8
JUGEMENT du 05 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [M] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] représenté par Me Perrine CORU, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Madame [H] [I] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 5] de nationalité Marocaine née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente a assisté aux débats : Mme Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [J] [L], attachée de justice et [K] [F], adjointe administrative greffière faisant fonction
DÉBATS
Audience du 03 Mars 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Perrine CORU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique,
Révoque l'ordonnance de clôture,
Invite le requérant à faire signifier ses conclusions à la partie adverse non constituée,
Fixe la clôture au 15 juillet 2025,
Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 8 septembre 2025 à 9h00,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 24/01663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.