Autres demandes relatives au prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00148
- Formation
- JCP Amiens
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 717 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS
JCP [Localité 6]
N° RG 25/00148 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHHB
JUGEMENT DU 05 Mai 2025
S.A. BNP PARIBAS
C/
[M] [N]
Expédition délivrée le 05.05.2025 à Me David DHERBECOURT
Exécutoire délivré le 05.05.2025 à Me David DHERBECOURT
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 6 février 2025, la SA BNP PARIBAS a attrait Monsieur [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de : - 1.146,76 euros avec intérêts au taux de 18,40 % à compter du 20 janvier 2025 au titre du solde du compte-courant, - 14.901,28 euros avec intérêts au taux de 3,80 % à compter du 20 janvier 2025, La demanderesse sollicite en outre la capitalisation des intérêts et la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 17 mars 2025, la SA BNP PARIBAS a sollicité le bénéfice de ses écritures.
Monsieur [M] [X] n'était ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre du solde du compte-courant
La SA BNP PARIBAS a ouvert en ses livres au nom de Monsieur [M] [X] un compte-courant par contrat en date du 13 octobre 2018 prévoyant une facilité de caisse de 800 euros.
A compter du 30 juin 2023, le compte est devenu durablement débiteur.
A la clôture du compte le 11 avril 2024, celui-ci présentait un solde débiteur de 4.307,44 euros. Suite à un versement de 3.160,68 euros en date du 8 mai 2024, Monsieur [M] [X] reste redevable de la somme de 1.146,76 euros.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 18,40% à compter du 20 janvier 2025, date du décompte.
Sur la demande au titre du prêt personnel
Le 2 avril 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [M] [X] un prêt personnel d'un montant de 16.915 euros remboursable en mensualités de 194,14 euros, au taux de 3,50%.
La première échéance impayée non régularisée date du 4 août 2023.
La SA BNP PARIBAS justifie d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 9 octobre 2023 portant sur le paiement d'une somme de 629,28 euros sous 15 jours. En l'absence de paiement, la déchéance du terme a été valablement notifiée à Monsieur [M] [X] le 11 avril 2024.
Monsieur [M] [X] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 14.901,28 euros avec intérêts contractuels de 3,50% à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 13.171,27 euros.
Sur la capitalisation des intérêts
Les conditions de l'article 1343-2 du Code civil n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les mesures accessoires
Le défendeur succombant sera tenu aux dépens de l'instance.
Monsieur [M] [X] sera également condamné au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [M] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1.146,76 euros avec intérêts au taux contractuel de 18,40% à compter du 20 janvier 2025 au titre du solde du compte-courant;
Condamne Monsieur [M] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 14.901,28 euros avec intérêts contractuels de 3,50% à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 13.171,27 euros au titre du prêt personnel;
Déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande de capitalisation des intérêts,
Condamne Monsieur [M] [X] aux dépens de l'instance,
Condamne Monsieur [M] [X] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/00148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.