Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00238 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIBI

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

[J] [E]

C/

[C] [I]

Expédition délivrée le 5/5/25 à M [E]

Exécutoire délivrée le 5/5/25 à M [E]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [E] [Adresse 1] [Localité 6]

comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [I] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 1er décembre 2020, Monsieur [J] [E] a donné à bail meublé à Monsieur [C] [I] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 7].

Le 25 septembre 2024, Monsieur [J] [E] a fait délivrer à Monsieur [C] [I] un commandement de payer les loyers ainsi qu’une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement.

Par ordonnance rendue sur requête le 22 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a constaté la résiliation du bail, ordonné la reprise des loués et condamné Monsieur [C] [I] au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Ladite ordonnance a été signifiée à Monsieur [C] [I] le 4 décembre 2024.

La reprise et l’état des lieux de sortie ont été effectués le 6 janvier 2025.

Par assignation du 19 février 2025, Monsieur [J] [E] a attrait Monsieur [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de 11.443,01 euros correspondant au montant des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 470 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2025 à laquelle Monsieur [J] [E] a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. Il précise que le défendeur lui doit également un arriéré de loyer de 3.400 euros.

Monsieur [C] [I] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIVATION

Il sera précisé à titre liminaire que le demandeur bénéficie déjà d’un titre exécutoire relatif à la dette locative de sorte qu’aucune condamnation en paiement à ce titre n’a été sollicitée dans le cadre de la présente instance.

Sur les réparations locatives

En vertu des dispositions des articles 1731 et 1732 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Aucun état des lieux d'entrée n’étant produit, l’appartement est réputé avoir été mis à disposition du défendeur en bon état de réparations locatives.

Il résulte de l’état des lieux de sortie que le logement est sale, désordonné et qu’il est au surplus dégradé (moisissure, trous dans les murs, plaque de placo désolidarisée du plafond, enduits dégradés, les éléments d’équipement hors service ou absents, pose de papier peint anarchique, fenêtre détériorée...).

Monsieur [J] [G] produit des factures d’achat des éléments d’équipement ayant disparu ou détérioré ainsi que des devis de travaux, lesquels s’avèrent de grande ampleur au regard de l’état du logement.

Monsieur [C] [I] sera dès lors condamné à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 11.443,01 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur le préjudice de jouissance

Au regard de l’état du logement, celui-ci n’a pu être remis en location immédiatement. Monsieur [J] [G] limite sa demande à l’équivalent d’un mois de loyer.

Monsieur [C] [I] sera condamné à lui verser la somme de 470 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [I], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’instance.

Il sera en outre condamné à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 11.443,01 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

Condamne Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 470 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

Condamne Monsieur [C] [I] aux dépens de l’instance,

Condamne Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente