Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 MAI 2025

N° RG 23/04362 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPKJ Code NAC : 71F

DEMANDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident :

Madame [K] [D] épouse [R] née le 28 Novembre 1955 à [Localité 5] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEUR au principal : Demandeur à l’incident :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, VPAT IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 377 337 dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 12 Décembre 2024, Monsieur JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 Février 2025 prorogé au 05 Mai 2025 pour surcharge magistrat.

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 25 juillet 2023 par Mme [D] épouse [R] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6] (78) représenté par son syndic en exercice afin principalement de voir annuler les résolutions N°26 et 27 de l’assemblée générale du 16 mai 2023 ;

Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice régulièrement notifiées par voie électronique le 19 juin 2024 demandant au juge de la mise en état de déclarer Mme [D] épouse [R] irrecevable en sa demande d’annulation des résolutions 26 et 27 de l’assemblée générale du 16 mai 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [D] épouse [R] régulièrement notifiées par voie électronique le 4 juillet 2024 ;

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

Aux termes des ses conclusions de désistement du 4 juillet 2024, Mme [D] épouse [R] indique que, postérieurement à la délivrance de son assignation, l’assemblée générale des copropriétaires a annulé les résolutions litigieuses et qu’elle entend régulariser son désistement d’instance et d’action.

Il est constant qu’au moment de ce désistement, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice avait élevé une fin de non recevoir par conclusions d’incident du 19 juin 2024.

Son acceptation est donc nécessaire et il y a en conséquence lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état afin de recueillir les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6] (78) représenté par son syndic en exercice ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 septembre 2025 à 9h30 pour conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6] (78) représenté par son syndic en exercice ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025, par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT