Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/16215
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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6ème chambre 1ère section
N° RG 23/16215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STO
DEMANDERESSE Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE - #R0043 DEFENDERESSES S.A.R.L. STEBAT Société CABINET [O] [G] S.A. MMA IARD S.A. GROUPAMA Mutuelle LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Compagnie d’assurance EUROMAF Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Compagnie d’assurances AXA assureur de la société NEWCO SERRURERIE 53 Entreprise BET SIBAT Entreprise BUREAU DE CONTROLE BATIPLUS AVOCATs DEFENDERESSES défaillant défaillant représentée par Maître [H] [E] de la SELEURL CABINET [E] - #D0263 défaillant défaillant défaillant représentée par Maître [H] [E] de la SELEURL CABINET [E] - #D0263 représentée par Maître [S] [X] de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922 défaillant défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline MECHIN, Vice-président Assistée d’Ines SOUAMES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close ;
Le 28 avril 2025 Le Greffier Le Vice-président
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 21 octobre 2025 à 14h,
Le 28/04/2025 Le Vice-président
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 28 avril 2025, sous le numéro 23/16215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.