Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00829
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 526 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me GOLDENSTEIN DRFIP + LRAR AUX PARTIES
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/00829 N° Portalis 352J-W-B7I-C3YWZ
N° MINUTE : 2
Assignation du : 12 Janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [W] [E] [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0303 et Maître Marc PHILIPS de la SELARL PHILIPS & PARTNERS, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par son Inspecteur
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 10 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mai 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 12 janvier 2024 par [W] [E],
Vu les conclusions d'incident du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] signifiées le 30 août 2024,
Vu les conclusions d'incident de [W] [E] communiquées par le biais du RPVA le 23 octobre 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article R* 202-1 du Livre des Procédures Fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.
L'article R*256-8 du livre des procédures fiscales dispose que le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en demeure est celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'imposition litigieuse a été émise, par avis de mise en recouvrement le 14 avril 2023, par le SIE de [Localité 5] (06153).
En conséquence, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Grasse.
Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] et de nous déclarer territorialement incompétent au profit de cette juridiction.
L'instance se poursuivant, les dépens suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond.
Pour la même raison, il n'y a pas lieu, en l'état de l'affaire, de faire droit à la demande de [W] [E] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
NOUS DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du litige opposant [W] [E] au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris au profit du tribunal judiciaire de Grasse,
RENVOYONS l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Grasse,
ORDONNONS la transmission du présent dossier par le greffe au tribunal judiciaire de Grasse,
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond,
REJETONS la demande de [W] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Mai 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 24/00829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.