Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/08960
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 663 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Le : 05/05/25
Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/08960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NJ
N° MINUTE : 7
JUGEMENT rendu le lundi 05 mai 2025
DEMANDERESSE S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430
DÉFENDEUR Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 05 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NJ
Par assignation du 11 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA CA Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [M] [N], portant sur 10 722,39 €, avec intérêts au taux nominal de 5,88 % l’an à compter du 8 janvier 2024, dont une indemnité de résiliation de 762,56 € et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’offre préalable de crédit a été conclue le 8 février 2023, par M. [N], qui portait sur la somme de 10 000 €, remboursable en 72 mensualités consécutives de 181,95 € au taux nominal de 5,88 % l’an. L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »
Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 1090,54 € d’échéances impayées et 8812,70 € de capital restant dû.
Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 762,56 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n'est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur a seulement payé quatre mensualités.
M. [N] est condamné à payer 10 665,80 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 8 février 2023, outre intérêts au taux nominal de 5,88 % l’an, à compter du 11 septembre 2024, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [N] à payer 10 665,80 € à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 8 février 2023, avec intérêts au taux de 5,88 % l’an à compter du 11 septembre 2024 ;
Condamne M. [N] à payer 600 € à la société CA Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Fait et jugé à [Localité 3] le 05 mai 2025
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 24/08960.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08960. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.