Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/08653 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLHN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L N° RG 24/08653 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLHN

N° minute : 25/

du 05 Mai 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

C/

[S]

Copie exécutoire délivrée à Me Laurie HENNAUT le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Maître Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS, avocat plaidant et Maître Laurie HENNAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,

d’une part,

Et,

Madame [I], [H] [S] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7]

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/08653 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLHN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[R] [M] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10]

et

[I], [H] [S] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 1990 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (Val D’Oise), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er juin 2019.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que l’épouse pourra continuer à faire usage du nom [M] à l’issue du mariage.

Dit que les dépens seront à la charge de l’époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES