Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02114
- Formation
- Chambre 1/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 145 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2II3
Minute n°: 25/00831
S.C.I. New vision Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0076
C/ S.A.S. soumsoum compagny
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE & D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,M. Michaël MARTINEZ, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés,
Michaël MARTINEZ Transmis à : Me Marie-cannelle FARNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 24/02114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.