Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04511
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 17]
1ère Chambre Section 2
N° MINUTE :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
du 29 Avril 2025
N° RG 24/04511 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY5N
Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 19], décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/07417
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 16]
Représentant : Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Monsieur [U] [N]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.D.C. LA RESIDENCE [Adresse 18] LA [Adresse 22]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. RESIDENCE AIGUE MARINE
[Adresse 20]
[Localité 10]
Société SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 13]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
S.A.S. FLASCHE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. BEAUDEUX TOITURES
[Adresse 21]
[Localité 12]
Représentant : Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. DECOURCELLE CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 9]
INTIMES
Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre et magistrate chargée de la mise en état,assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 795 du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Dhonte Alice, avocat au barreau de Lille a interjeté appel le 20 septembre 2024 d'une ordonnance d'incident rendue le 23 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille, enregistrée sous le RG 21/7417 ;
Attendu qu'un avis a été adressé aux parties le 4 mars 2025, leur demandant de formuler leurs observations sur la possible irrecevabilité de l'appel ;
Vu les observations de Me [G] en date du 5 mars 2025 et de Me Laurent en date du 10 mars 2025;
Attendu que l'ordonnance du juge de la mise en état n'a pas mis fin à l'instance entre la SA ALLIANZ et les parties intimées, l'ordonnance ne peut donc pas faire l'objet d'un appel;
Qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel ainsi formé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par déclaration au greffe le 20 septembre 2024 par Me [G] [S] ;
Le Greffier, LaPrésidente de chambre,
Magistrat de la mise en état,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Copie adressée aux parties
et aux avocats constitués
le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 24/04511.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.